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Modèle de mise en demeure

 
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Auteur Message
ADzorroSL
Connaisseur


Inscrit le: 20 Fév 2005
Messages: 350
Localisation: Le dernier ours des Pyrénées

MessagePosté le: 6-Nov-05 01:02:57    Sujet du message: Modèle de mise en demeure Répondre en citant

Vous n'avez plus le service pour lequel vous payez ? Vos réclamations par hotline ne servent à rien ?
La première chose à faire, c'est d'envoyer une lettre à votre FAI (en recommandé) selon le modèle ci-dessous.

-----

Nom
Adresse

N° de client :
N° de téléphone :

Lettre recommandée avec accusé de réception

Service contentieux
Société X
Adresse de son siège social
(pas une boite postale)


Messieurs,

Ce courrier est une mise en demeure en application de l'article 1146 du Code Civil.

Le (date), j'ai souscrit le service (intitulé) auprès de votre société.

Or depuis le (date), j'ai constaté les problèmes suivants (les exposer).

J'ai effectué les démarches suivantes auprès de vos services (rappeler les dates des divers appels hotline, réclamations, etc).

Je constate que ces démarches n'ont strictement servi à rien, et que votre société n'a pas corrigé les anomalies signalées.

En conséquence, je vous délivre ici mise en demeure de rétablir un service complet sous 15 jours, soit avant le (date).

A défaut d'avoir entièrement obtenu satisfaction à cette date, je saisirai le Tribunal d'instance de (lieu de connexion), qui est compétent en application de l'article 46, second alinéa, du Nouveau Code de Procédure Civile.

En application des articles 1147 à 1149 du Code Civil, je demanderai au juge de proximité de condamner votre société
- au remboursement de tous mes appels hotline, et de tous les frais que votre absence de service m'a causés,
- au remboursement des abonnements versés depuis le (date du problème),
- à 200 euros de dommages-intérêts par mois sans service,
- à une indemnité de 500 euros pour mes frais d'instance,
- aux dépens.

Je lui demanderai également de prononcer la résiliation du contrat à vos torts exclusifs, en application de l'article 1184 du Code Civil.

Je souligne qu'en application de l'article L 121-20-3 du Code de la Consommation, votre société ne peut se justifier en invoquant la responsabilité d'un tiers, France Telecom ou autres. Votre société est "responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci."

Veuillez agréer ...
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gaspou
Modérateur


Inscrit le: 09 Fév 2003
Messages: 12564
Localisation: Paris 13e

MessagePosté le: 6-Nov-05 01:36:21    Sujet du message: Répondre en citant

On ne le met pas en post-it, hein, les annonceurs risqueraient de tousser ...
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Anthony
Administrateur


Inscrit le: 07 Mar 2001
Messages: 7344
Localisation: Paris Nancy

MessagePosté le: 6-Nov-05 01:47:04    Sujet du message: Répondre en citant

Si si on le met en post-it
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clofoto
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Inscrit le: 07 Mar 2001
Messages: 400
Localisation: Paris-Montsouris / Le Pays du St-Nectaire

MessagePosté le: 16-Nov-05 10:16:26    Sujet du message: Répondre en citant

Merci pour ce modèle de lettre . .Je le sauvegarde " illico presto " .
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gaspou
Modérateur


Inscrit le: 09 Fév 2003
Messages: 12564
Localisation: Paris 13e

MessagePosté le: 27-Fév-06 11:02:16    Sujet du message: Répondre en citant

Je verrouille pour éviter que des discussions sur la résiliation de contrats partent d'ici. ADZorroSL, si tu veux rajouter quelque chose ici, envoie un MP à un modérateur qui rouvrira le sujet pour toi.
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