Modèle de déclaration au greffe

ADzorroSL

Vous avez un contrat avec une société prestataire de services. Des problèmes sont survenus. On ne vous écoute pas, on ne les corrige pas.
Vous avez adressé une mise en demeure par lettre recommandée AR à cette société. A l'expiration du délai que vous aviez fixé, rien ne bouge.
Il est temps désormais de passer aux choses sérieuses : engager une procédure.

Cool ! C'est rapide, gratuit, facile.

Ou le faire ?
Devant le juge de proximité du lieu de la prestation de services. Il se trouve au Tribunal d'Instance dont dépend ce lieu (en général le chef-lieu d'arrondissement).

Comment faire ?
Attention, je déconseille d'utiliser les formulaires officiels. En effet il n'y a que quelques lignes misérables pour exposer votre problème. Et en plus il faudra les écrire à la main. Si votre écriture est large ou illisible : effet désastreux garanti.

Il est permis (et quasiment indispensable) de rédiger votre demande sur papier libre. N'importe qui sait aujourd'hui présenter un document irréprochable en utilisant un logiciel de traitement de texte. Prenez bien garde que la présentation est essentielle.

Présentez donc votre demande selon le modèle ci-joint en pdf.
1°-Soignez votre mise en page. Par politesse comme par souci d'efficacité, le juge doit pouvoir vous lire sans la moindre difficulté.
2°- Votre texte doit être précis :
- bien détailler toutes vos démarches,
- bien justifier toutes vos demandes de dommages-intérêts.

Bref, vous devez commencer la bagarre en montrant à vos adversaires que vous n'êtes ni tordu, ni analphabète, ni brouillon. Et qu'ils ne pourront pas vous rouler à leur guise dans leur farine.

Faut-il se déplacer ?
Il faudra bien sûr assister aux audiences, y présenter vos arguments et vos pièces. Mais pour ce qui nous préoccupe, c'est à dire, le dépôt d'une demande, ne vous compliquez pas la vie.
Inutile de vous rendre au greffe, ni de retirer un formulaire, ni de palabrer avec des greffiers speedés. Adressez simplement par la poste votre demande établie sur papier libre au "Greffier en Chef, Tribunal d'Instance de XXX, adresse". Et c'est tout ! Même pas besoin de faire cet envoi en recommandé. Le greffe vous convoquera par lettre recommandée AR.
Vous n'avez pas non plus à joindre vos pièces à votre déclaration. Envoyez seulement celle-ci. Les pièces seront produites à l'audience.

Renseignements sur la société
Vous trouverez la forme sociale (SA, SARL, etc) de la société sur ses divers documents contractuels, ainsi que son numéro d'enregistrement au RCS. Il est bon que ces renseignements figurent sur votre demande. Par contre il n'est pas obligatoire de présenter un extrait Kbis de la société (contrairement à ce qui est écrit sur certains documents).

Avertissement
On ne peut pas présenter de modèle type valable pour n'importe quelle situation contractuelle. Ce modèle ne doit donc pas être utilisé stupidement, servilement, sans vérifier qu'il est approprié.
Il a été écrit de manière suffisamment large pour couvrir l'essentiel des situations rencontrées. Mais il doit être adapté à chaque cas particulier.
Notamment des articles du Code de la Consommation peuvent devoir être invoqués dans certaines situations. Si c'est le cas, un peu d'initiative : ajoutez seulement ces références au début de la section "Les motifs" du modèle.

Bon courage.

PJ : modèle en pdf à la diligence d'Anthony

EDIT : Un nouveau décret vient de sortir. A compter du 1er mars 2006, la déclaration au greffe devra être datée et signée (à la fin).