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ADzorroSL
Connaisseur


Inscrit le: 20 Fév 2005
Messages: 350
Localisation: Le dernier ours des Pyrénées

MessagePosté le: 12-Nov-08 01:50:07    Sujet du message: Répondre en citant

nico13 a écrit:

Prends la précaution de révoquer l'autorisation de prélèvement automatique auprès de ta banque (la révocation est gratuite et définitive) .


Bonjour, cette affirmation me travaille !
Révocation ou opposition, on est dans la nuance. Dans les deux cas, il s'agit d'une opération contractuelle, que la banque effectue sur demande expresse du client, et qui est donc soumise aux conditions tarifaires de la banque.

A ma connaissance, il n'existe aucun texte légal ou réglementaire faisant interdiction à une banque de facturer une révocation de mandat. Ou alors je me réveille d'un long sommeil, et il faut me dire où sont ce décret ou cette loi.

Bien au contraire l'article 1986 du Code civil dispose :"Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire." C'est clair, il peut être payant !

En fait de deux choses l'une :
- ou bien on n'a jamais donné d'autorisation pour les prélèvements qui ont eu lieu (c'est fréquent). Dans ce cas cette situation est purement et simplement illicite, et la banque ne peut facturer quoi que ce soit pour corriger sa propre faute (devoir de vigilance).
- ou une autorisation de prélèvement existe, et qu'on l'appelle révocation ou opposition, l'action d'y mettre fin est strictement identique. Et cette opération peut être facturée, si le vautour a faim.

Donc à mon avis, cette distinction est une fausse piste, une légende juridique (j'ai vu grâce à Google qu'elle a effectivement un grand succès sur le Web). Plutôt que d'indisposer son guichetier en lui parlant d'une "révocation" alors qu'il ne connait que "l'opposition", il vaut mieux négocier et lui faire comprendre qu'on changera de crèmerie.
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Anthony
Administrateur


Inscrit le: 07 Mar 2001
Messages: 7344
Localisation: Paris Nancy

MessagePosté le: 14-Nov-08 14:22:45    Sujet du message: Répondre en citant

Je dis peut-être des bêtises mais… chez Free, je paie par prélèvement, et je je crois pas avoir signé d'autorisation. De nombreux autres FAI font de même, il me semble. C'est peut être pour cela que Nicole parle de gratuité ?
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ADzorroSL
Connaisseur


Inscrit le: 20 Fév 2005
Messages: 350
Localisation: Le dernier ours des Pyrénées

MessagePosté le: 14-Nov-08 19:53:36    Sujet du message: Répondre en citant

C'est un sujet qui sort un peu beaucoup de l'ADSL, et je ne voudrais pas lui donner trop d'importance.

Mais comme je le disais sur le post au dessus, ta situation, Anthony, est assez fréquente. Moi même il y a quelques années, alors que je payais Cegetel par TIP, j'ai découvert que ces braves gens avaient décidé de me prélever directement (sans aucune autorisation, et sans même me prévenir), et que la banque n'avait évidemment rien fait pour bloquer leur prélèvement !

Cette pratique est très courante, mais elle est évidemment à la limite : le banquier n'a pas le droit de laisser n'importe qui prélever de l'argent sur le compte de son client ! Dans cette situation, vu que le client n'a rien autorisé du tout, il n'a rien à révoquer non plus ! On n'est donc pas dans le cas envisagé par Nico.

Cependant comme ces messieurs de la banque ont toujours beaucoup d'imagination, si le client laisse faire sans réagir ces prélèvements qu'il n'a jamais autorisés par écrit, ils vont invoquer un "mandat verbal" et son "acceptation tacite".

Or c'est vrai que (art. 1985 du Code Civil) le mandat "peut aussi être donné verbalement" et "L'acceptation du mandat peut n'être que tacite et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire." Cependant il n'est possible d'invoquer un mandat verbal que pour une somme inférieure à 1500 euros. Au dela il faut un écrit (art. 1341 du Code Civil).

Bref, entre les devoirs de vigilance du banquier d'un côté et le prétendu mandat verbal du client de l'autre, cette question est très controversée. A ma connaissance (qui a de grosses limites, je ne suis qu'un dilettante), il n'y a pas de jurisprudence "solennelle" (qui ira devant la Cour de Casse pour un petit montant ?).

Pour en revenir au sujet, voilà ce que je voulais dire : lorsqu'on veut supprimer un prélèvement, le banquier qui vous facture 10 ou 15 euros pourra toujours invoquer des arguments juridiques assez solides pour justifier que ce service est payant. Et même si le coût d'une "révocation" ne figure pas expressément sur le tarif bancaire, ce serait téméraire d'en conclure que ce service doit être gratuit. Ou pire encore, d'ouvrir un contentieux pour cela ! Ceux qui donnent ce genre de conseil foireux (que j'ai malheureusement trouvés sur Freeks ) envoient les copains au casse-pipe.

Je voulais seulement souligner que, non, il n'y a strictement aucune raison pour que la "révocation du mandat" soit gratuite. Cet argument est un mythe. Vu le succès qu'il a sur la Toile, je dirais même que c'est un hoax. Plutôt que de l'invoquer, négociez bien poliment, et faites pleurer le guichetier sur la turpitude du FAI. Ce sera la plupart du temps très efficace (évidemment pas si vous êtes interdit bancaire !).
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Josephus
Nouveau membre


Inscrit le: 07 Juil 2009
Messages: 1

MessagePosté le: 7-Juil-09 20:30:24    Sujet du message: Répondre en citant

Votre post est fantastique! Je suis certain qu'il en intéressera plus d'un.

Simulation pret
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Claude Le Mestric
Membre hyperactif


Inscrit le: 28 Aoû 2002
Messages: 1844
Localisation: Centre Bretagne (Pontivy)

MessagePosté le: 1-Aoû-09 00:43:45    Sujet du message: Répondre en citant

L'argument que j'ai lu est que si on peut faire payer un service ou sa mise en place, il n'y a pas d'argument pour faire payer l'arrêt d'un service !
l'opposition à un prélèvement est un service, donc payable. La révocation d'un mandat n'est pas un service mais la suspension, forcément gratuite, d'un service qui lui peut être payant. C'est un peu comme si on vous réclamait des frais pour arrêter un abonnement sans limite de durée.
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CLM

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