Problème Cegetel

[STEPH93]

Bonjour à tous,
J'ai commandé l'ADSL de Cegetel depuis le 12/02/05. A ce jour je n'ai toujours pas de ligne. Plusieurs appels à la hotline (environ 150 euros de facture téléphone). Entre temps je reçois des factures à payer mais vu que j'appelle et que je râle pour l'instant je n'ai pas encore eu de prélèvement (ouf). Dernier appel à la hotline on me dit qu'il serait mieux de résilier mon contrat ! Chose que je voudrais faire mais sans que cela me coûte. Quels seraient les bons arguments pour être sure de me faire rembourser les communications hotline, ne pas payer de frais de résiliation et éventuellement réclamer des dommages ?
Merci d'avance.
Steph

[ADzorroSL]

Le plus simple à ce stade est d'adresser une lettre recommandée AR à Cegetel (au siège plutôt qu'à une quelconque Boite Postale) en demandant :
1°- la résiliation du contrat sans frais en application de l'article L121-20-3 du Code de la Consommation :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCONSOML.rcv&art=L121-20-3
Après un mois sans service, la résiliation du contrat est de plein droit.
Toute somme prélevée doit être remboursée.

2°- le remboursement de tous les appels hotline en application des articles 1147 et 1149 du Code Civil :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&art=1147
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&art=1149

Préciser qu'à défaut d'avoir obtenu entièrement satisfaction sous 15 jours, vous saisirez le Tribunal du lieu de connexion, compétent en application de l'article 46 du Nouveau Code de Procédure Civile
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CPROCIV0.rcv&art=46

en demandant la résiliation judiciaire du contrat, ainsi que le remboursement des appels hotline en application des dispositions citées et de l'article 1184 du Code Civil
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&art=1184

Ajouter que Cegetel a une obligation d'information du client sur la vie du contrat, et devait à ce titre régulièrement l'informer du suivi. Que vous demanderez 500 € de dommages intérêts à ce titre, et 500 € pour le préjudice causé (pas de connexion).
Faire un copier-coller des textes invoqués.
_________________
"Toquoy si gaouses", devise de Gaston Febus

[STEPH93]

Merci pour toutes ses informations.
Je vous tiendrais au courant des résultats obtenus.
Encore merci.

[STEPH93]

Réponse de la lettre recommandée AR que j'ai envoyée à Cegetel :

Madame,
Conformément à votre souhait, nous avons pris en compte votre demande de résiliation de l'ADSL MAX pour votre ligne.....
La résiliation a été effectuée le 17/05/05, selon les modalités prévues par votre contrat.
Nous regrettons votre choix et espérons que nous aurons à nouveau l'occasion de vous faire bénéficier des offres Cegetel.
Nous vous prions d'agréer, et blablabla et blablabla...

Entre temps j'ai été prélevée sur mon compte d'une facture Cegetel !
En aucun cas on ne me parle des remboursements ou des dommages et interêts que j'ai demandés.
Que dois-je faire ? Faut-il patienter ou bien les relancer ?
Merci d'avance.

[Anthony]

-> tribunal directos
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[ADzorroSL]

En effet je pense qu'il est désormais vain de discuter avec Cegetel, par écrit comme par téléphone. Rien à attendre, ils ne bougeront pas.

1) Rassembler les preuves du préjudice. Il faudra les factures de FT prouvant les appels hotline, et les extraits de compte prouvant les prélèvements (au pluriel parce que, qui sait, ceux-ci pourraient bien continuer quelque temps !).

2) Aller au greffe du Tribunal d'Instance du lieu de connexion, et déposer une "Déclaration au greffe devant la juridiction de proximité". Cela peut se faire aussi en téléchargeant cet imprimé ici : http://www.sosfai.com/infos.php
en le remplissant et en l'envoyant par la poste.

2 Bis) En fait aucun imprimé n'est même nécessaire. Il suffit d'envoyer un papier libre (mais attention, bien clair, bien propre, mise en page nickel) avec

Déclaration au greffe devant la juridiction de proximité

Demanderesse : Nom, prénom, née le à, profession, adresse

Défenderesse : Cegetel, société anonyme au capital de X euros, dont le siège social est (adresse très complète)
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de X sous le n° X
(renseignements à trouver sur leurs documents, un extrait K bis, ou sur le Web)

Les faits
Exposé un peu plus détaillé que le premier post, mais globalement c'est bien.

Les motifs
En application de l'article L121-20-3 du Code de la Consommation, le contrat n'ayant jamais été exécuté, toute somme prélevée doit être remboursée. Or la somme de X a été prélevée le X. La requérante sollicite la répétition de l'indu sur cette somme.
En application des articles 1147 et 1149 du Code Civil, la requérante sollicite l'attribution de 650 euros à titre de dommages-intérêts dont
- 150 euros (mettre le chiffre exact) en remboursement des frais d'appel téléphonique rendus nécessaires par l'inertie totale de Cegetel,
- 500 euros pour inexécution dolisive du contrat, manquement délibéré à une obligation de résultat, et pour la privation de l'accès au réseau (si usage professionnel, l'indiquer ici, même s'il n'est que partiel).
En application de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, la requérante t sollicite l’allocation d’une indemnité compensatoire de ses frais irrépétibles, qui comprennent les frais de rédaction de ses écritures, et la perte d’activité pour assister aux audiences.
En application de l'article 46, second alinéa, du NCPC, la juridiction du lieu d'exécution du contrat est compétente.

Par ces motifs, plaise au tribunal

statuant en application des article L121-20-3 du Code de la Consommation, et des articles 1147 et 1149 du Code Civil,

condamner Cegetel à payer à la requérante la somme de
- 650 euros à titre de dommages-intérêts,
- X euros en remboursement de l'abonnement indûment prélevé,
- 300 euros sur le fondement de l'article 700 du NCPC,
- ainsi qu'aux dépens.

Pièces produites
Liste détaillée

Envoyer cet écrit par la poste (mieux vaut en AR) au Greffier en Chef du Tribunal d'Instance (sans les pièces, elles sont à produire simplement à l'audience).

Si vous préférez remplir l"imprimé, reportez selon les cases, mais mettez tout !

Si le greffier vous demande un extrait K bis de Cegetel, répondez que vous le produirez à l'audience, et que ce n'est pas indispensable à ce stade.
En fait cette pièce n'est pas du tout requise et le juge ne vous la demandera pas à l'audience. Mais certains greffiers font de l'hyper-zèle et la réclament abusivement parce que c'est écrit à tort sur un de leurs formulaires !!

Zorro, aime le boulot bien fait.
_________________
"Toquoy si gaouses", devise de Gaston Febus

[ADzorroSL]

Un remords d'écriture :
1-bien entendu la lettre recommandée AR envoyée à Cegetel devra être produite à l'audience, et mentionnée dans la liste des pièces.
2-vu que cette affaire se solde par 3 mois sans internet, plutôt que 500 euros demander 750, en précisant qu'il s'agit de 250 euros par mois d'inexécution du contrat. Modifier le total final en conséquence.
_________________
"Toquoy si gaouses", devise de Gaston Febus

[fredtravers]

Un conseil amical
Faire opposition immédiatement, et sans préavis, auprès de la banque, dès que vous résiliez le contrat.
J'avais, disons un abonnement < internet rapide > paris câble .
J'ai ( tout à fait légalement ) stoppé , renvoyé le modem câble
Ils ont tenté ( par erreur, bien evidemment ) de prélever plusieurs fois .
Même 2 ans après ...
No comment ...

[JediMac]

[STEPH93]

Bonjour à tous,
Voici les dernières nouvelles : Comme je n'avais pas de nouvelles de Cegetel j'ai envoyé une déclaration au greffe du tribunal d'instance. Entre temps j'ai reçu une lettre de Cegetel qui m'informait que mon contrat était résilié (depuis je reçois des offres promotionnelles de Cegetel !). Et je viens de recevoir une convocation au tribunal pour le 05 septembre 2005. Est-il préférable de se faire représenter ? Bref, pour l'instant il ne me reste plus qu'à attendre le 05 septembre.
Je vous tiens au courant dès que j'ai du nouveau.
A très bientôt.

[ADzorroSL]

Il faut absolument être présent à l'audience, à défaut s'y faire représenter. Se faire représenter par un avocat est hors de prix : à oublier. Par contre on peut ausi se faire représenter par père, mère, frère, soeur, oncle, tante. Eventuellement par alliance. Mais pas plus loin. Il faut évidemment bien choisir son représentant : éviter quelqu'un de brouillon ou d'émotif, ou qui ne connait pas bien le problème.
Il est aussi très recommandé de ne pas arriver les douas dans le nez. Préparer un petit texte bien fait avec un résumé du problème, un exposé détaillé des démarches entreprises, et une justification du préjudice. Cela ne prend pas beaucoup de temps, et comme il y aura 25 affaires jugées à la même audience, ou pire, cela facilitera le succès.
Apporter aussi tous les justificatifs évidemment.

Histoire vraie : c'est un avocat dont la femme demande le divorce. Motif allégué : il fait tout avec la langue.
_________________
"Toquoy si gaouses", devise de Gaston Febus

[STEPH93]

Bonjour,
J'ai du nouveau concernant mon affaire contre Cegetel.
Je viens de recevoir un courrier de Cegetel me proposant un arrangement :
Remboursement de ma facture ADSL + le remboursement des appels vers la hotline + 50 euros de dédomagement pour le préjudice subit !!!
Je voulais avoir votre avis et savoir ce qu'il fallait faire.
Dois-je accepter et me contenter de ce qu'ils me proposent ?
Bien que je sois à peu près sure que je peux obtenir beaucoup plus que 50 euros !
Faut-il que je les contactes ou bien ne pas donner signe de vie et aller à la convocation du tribunal prévue le 05 septembre ?
Je compte sur vous pour me donner votre avis.
En attendant, merci d'avance et à très bientôt.
Stéphanie

[Dickie]

Comme on dit "un mauvais arrangement vaut mieux qu'un bon procès"

Tout dépend si tu as vraiment le temps d'aller au tribunal, si tu te sens capable d'argumenter …

A toi de voir
_________________
Association "En Coulisses"

[ADzorroSL]

Bonjour et bravo.
Excellente nouvelle. Pour mieux répondre, il faudrait que vous me rappeliez combien vous avez demandé (et de quelle façon, sur un formulaire du greffe, en vous inspirant de mon modèle, ou autre).

De toute façon ce n'est déjà pas si mal d'être remboursée de tous vos frais (abonnement, appels hot line) plus 50 euros. Et il n'est pas certain que vous obteniez beaucoup plus (voir plus bas sur le forum un jugement rendu contre Neuf Tel, et pas tres généreux).

Accepter n'est donc pas forcément un mauvais choix. MAIS il faut que la lettre de Cegetel soit très claire. Et notamment que les montants dûs soient explicitement mentionnés : tant d'euros pour l'abonnement, tant d'euros pour la hot line.

Si tel n'est pas le cas (ce qui est probable) :
1°- répondez aussitôt à Cegetel que vous chiffrez ces postes à tant, et que vous attendez qu'il vous précisent leur accord par retour sur ces chiffres explicites. Qu'à défaut, vous poursuivrez votre action.

2°- écrivez au juge avec toutes les références de l'affaire. Dites qu'un arrangement vous été proposé à la veille de l'audience, que vous avez besoin de l'examiner, que vous demandez donc le renvoi de l'affaire "à la plus proche audience possible". Portez cette lettre au greffe quelques jours avant l'audience (surtout pas au dernier moment !).

Quand vous aurez une lettre de Cegetel précisant tous les chiffres (plus tard, ou peut-être dès maintenant) et si ces chiffres correspondent à ceux que vous avez dépensés :
- Ecrivez aussitôt au juge que Cegetel propose de vous indemniser, et que vous acceptez cette offre,
- joignez la lettre de Cegetel donnant les montants détaillés,
- TRES IMPORTANT : demandez au juge "d'homologuer l'accord des parties et de lui donner la force exécutoire".

L'accord sera acté dans un jugement, et si Cegetel revenait sur sa parole vous pourriez faire saisir la somme par huissier. Donc ceci vous accorde les garanties juridiques, sans la perte de temps et le stress d'une audience.

Zorro, en noir

[STEPH93]

Bonjour,
Pour commencer merci pour vos réponses rapides.
J'ai utilisé le formulaire du greffe en joignant les justificatifs (facture ADSL + facture téléphone hotline) et en demandant 750 euros de dommages (250 euros x 3 mois de galère !!!)
Pour ce qui est de la lettre de Cegetel les montants dûs sont explicitement mentionnés (tant pour la facture ADSL + tant pour la facture téléphone hotline + les fameux 50 euros proposés en dédomagement)
Je pensais donc que je pouvais obtenir un peu plus que 50 euros puisqu'on m'avait conseillé de demander 750 euros.
Maintenant si vous pensez qu'il est mieux d'accepter je ferais le nécessaire auprès du tribunal pour homologuer l'accord des parties et donner la force exécutoire.
Encore merci et j'attends avec impatience un dernier conseil de votre part.
Stéphanie