Conseil juridique ?

[zank]

Hello
ca n'a rien à voir avec l'univers mac...quoique...
j'en appelle à vos connaissances juridiques, s'il y a quelqu'un dans la salle qui peut m'apporter ses lumières.

je suis attaché de presse dans une agence de communication spécialisée, entre autre, dans le secteur high tech. mon contrat d'embauche stipule que je n'ai pas le droit de partir de cette société pour aller bosser dans une autre agence de communication spécialisée dans le high tech, pendant 1an et ce, sur toute l'ile de france (l'essentiel de l'emploi étant sur cette région). Hors, j'ai une opportunité dans une agence parisienne de ce type. cette clause de non-concurrence est-elle contournable ? quelles en sont les limites et les règles ?

Si vous avez la moindre info à m'apporter, je vous en remercie par avance !

[Mac Régis]

légalement si tu as un contrat "d'exclusivité" la socièté qui t'emploi pourrait se retourner contre toi. il faudrait voir les thermes exactes ton ton contrat, mais si tout à été fait dans les règles, alors c'est a tes risques et périls !
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[zank]

en fait, la plupart des ex de ma boite avaient cette clause et sont parties à la concurrence.

info ou intox, j'ai appris que mes patrons, au moment de ma demission peuvent me rappeler cette clause, mais s'ils souhaitent l'appliquer ils doivent le stipuler à ce moment là et doivent , par conséquent me verser des indeminités pendant la durée de cette clause. s'ils ne font pas jouer cette clause avant mon départ, ils n'ont plus le droit d'en demander l'application, une fois partie de leur boite... ???

[Mac Régis]

Demande conseil auprès de l'inspection du travail, ils doivent avoir la réponse exacte à cette question !
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[LookooL]

Hello xavl

Une lecture attentive des Conventions Collectives spécifiques à ton secteur ainsi qu'une demande de conseil auprès des Prudhommes me semblent nécessaires à l'éclaircissement de ta situation.

Tu dois pouvoir trouver des infos sur le net. J'essayerai, perso, avec Gooooooooogle!

Bon courage et bonne recherche!

A+
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[zank]

merci messieurs !

je me suis adressé au syntec RP , il y a 3 semaines, mais pas de reponses pour l'instant.
ce qui m'empechent de trop m'inquieter, c'est qu'au moins 4 anciens employés de ma boite, partis sur les 2 dernieres années, sont dans des agences de RP high tech.

[winnie van tiberium]

bah oui mais ce serait con que le 5ème serve d'exemple

renseignez vous bien avant de plaquer votre boite

[Invité]

oui, mais je veux partir.....idéalement j'aurai aimé aller chez Whiteoaks, qui est l'agence d'Apple, mais z'embauchent pas

[zank]

heu...l'invité du dessus, c'etait moi...j'avais juste oublier de m'identifier...

[E.T.]

La clause de non concurrence est la ligne la plus ambiguë des contrats. Elle peut être tout à fait légale mais doit être rédigée selon les limites acceptées par les tribunaux. Cette clause est légale si elle protège le savoir-faire d'une entreprise. Elle s'applique en général au personnel spécialisé mais aussi au personnel ayant accès aux informations sur la politique de l'entreprise et les fichiers clients.
La jurisprudence rejette systématiquement les clauses de non concurrence qui ne précisent pas suffisamment les raisons de cette clause. Cette clause doit impérativement, sous peine de nullité, préciser la durée et la zone géographique. Ne sont pas acceptées des clauses trop vagues sur le domaine d'activité, d'une durée supérieure à deux ans ou sur des zones géographiques trop étendues comme par exemple "le territoire français".
En droit français on ne peut pas interdire à un salarié de travailler dans son domaine de spécialisation mais il est reconnu que si son niveau de compétences permet au salarié de se recycler dans d'autres domaines non compétitifs à son dernier emploi, la clause peut être appliquée.
Une indemnité compensatrice à la clause de non-concurrence peut être versée mais pour être obligatoire, il faut que cette possibilité soit inscrite lors de la signature du contrat ou dans un avenant en cours de contrat. Le contrat ne peut plus être modifié après signature sans l'accord des deux parties.
Il y a de très nombreux exemples faciles à trouver avec les moteurs de recherche internet.
Je consulterai mes document sur mon lieu de travail demain pour noter des adresses de sites utiles.
Voici une adresse à consulter :
http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/0502-NXTRA100.html

[fredtravers]

Oui , mais ........
La clause de non concurence est surtout une PRIME, en général de l'ordre de 10 mois de salaire .... donné au départ de celui qui accepte de ne pas passer à la concurrence ...
Sans prime, toute clause est abusive sur la forme

Sur le fond, il y a toujours des petits copains sympa qui peuvent dénoncer, et là, la jurisprudence est très très sévère, j'ai vu un ingénieur de chez Michelin, passé simplement chez Citroën , qui a dû rembourser des domages et interêts en plus de la prime qu'il avait eu ! Il a frisé le suicide..

Ce que je vous conseille, c'est de la négocier au tarif le plus élevé ( un an de salaire ) . Et de vous en tenir là, car on peut difficilement avoir le beurre, l'argent, et la crêmière !!

[zank]

merci merci.
il est inscrit dans mon contrat (de memoire):"l'employé s'interdit d'aller travailler dans une agence de communication ayant pour clients des entreprises du domaine high tech...pour une durée d'1 an sur la région IDF..." rien sur mes missions ou sur une intervention plus precise.
je ne connais aucun secret de fabrication, n'ai aucune information susceptible d'interessée la concurrence. notre activité n'est pas breveté, c'est juste du conseil en relations presse : j'essai d'avoir des articles dans la presse, sur mes clients, je redige des communiqués et telephone à la presse pour leur en parler...donc rien de sensible...
je pense que cette clause a été inséré dans nos contrats, car ma boite existe depuis 10 ans, a un effectif oscillant entre 6 et 8 personnes et que depuis sa création 50 à 60 salariés sont passés par ici...c'est donc un moyen, à mon avis, de nous faire peur et d'essayer de nous retenir...mais bon, ça n'engage que moi.

[Fyve]

Bonjour,

En droit, les clauses de non concurrence sont générallement déclarées comme étant abusives (cf de nombreux arrêts en jurisprudence sur le sujet).

Pour être admise, il faut que cette clause soit précise (entreprise hich tech me semble à ce sens très vague) et doit être accompagnée d'une compensassion financière en adéquation avec la clause. Tout cela devant évidemment être consigné dans le contrat de travail.

Je te conseillerais donc d'aller voir tes délégués du personnel. A défaut, un petit tour au tribunal où l'on peut rencontrer souvent des avocats à titre gracieux. Eventuellement, consulter la JP des tribunaux et des prud'hommes.

A+

[zank]

l'agence est composée de 3 salariés à plein temps, une à mi-temps, et les deux patrons qui forment un couple. elle est gérante et lui...je sais pas ce qu'il fait...il empoche les benefices...il s'est autoproclamé délégué du personnel...

[fredtravers]

il faut demander des pépèzes ....
Non concurence= bloquage dans notre domaine de savoir faire !
On a jamais interdit à un boulanger de rester 1 an sans boulange ... il fait quoi, ensuite ? plomberie charcuterie ?
D'ou cette clause avec compensation financière ...
Pas de sous, pas de clause , c'est évident .
Et vous, vous allez faire quoi pendant 1 an ? moto crotte ?
Ils sont vraiment bizarres certains employeurs ...