A quel nom faire une requête au Tribunal?

[CAPESTENOIRE]

...

[jathenais]

A priori, c'est au titulaire du contrat de faire. Peu importe qui paie, c'est le titulaire qui a les droits et devoir au regard de la loi, j'en suis quasi certaine. Reste qu'il est peut-être possible qu'il te mandate de façon tout à fait officielle ? Là, on va laisser répondre les pros
_________________
3 iMac G3,iMac G5 20" 1,8, PWB17" 1,67, FB V4, Linksys WRT54G, CPL, iSight, JBL Spot, HP C4580 wifi, Canon EOS 1000D, iPhone 3GS
iSmileys, WidgetCiné-TV

[gaspou]

Ce serait dommage de se faire débouter pour une question de forme, si NeufT formule une réponse (ce qui n'est pas sûr, mais on ne sait jamais), il n'hésitera pas à la mettre en avant. Donc je te conseille de lancer l'action sous le nom de ton père. On pourrait bien sûr déployer une fine analyse juridique supportée par des mandats, subrogations, assignations, mais à quoi bon se compliquer la vie si ton père est d'accord pour aller au tribunal. S'il refuse catégoriquement, on verra ... Mais te donner un mandat pour agir en son nom ne devrait rien changer de son point de vue ...
_________________
iMac 2011 10.12.6 mais 12 Go (Safari est plus rapide) - boxé sans ADSL (snif)

[CAPESTENOIRE]

...

[gaspou]

pas de souci
_________________
iMac 2011 10.12.6 mais 12 Go (Safari est plus rapide) - boxé sans ADSL (snif)

[ADzorroSL]

Seul le titulaire des droits peut engager une action judiciaire. Donc la déclaration au greffe doit être impérativement faite "au nom du père", et (c'est nouveau depuis le 1er mars) datée et signée par lui.

MAIS tout le courrier avec le Neuf peut être signé par le fils, ou tout autre personne mandatée à cette fin, sans qu'elle ait à justifier au préalable de ce mandat auprès du Neuf. Donc tes courriers recommandés restent valables.

De même tu pourras représenter ton père à l'audience (toi, ou ses autres enfants, ou ses frères, soeurs, oncles, tantes...). Là le juge te demandera toujours de lui remettre un "pouvoir spécial". C'est une simple feuille de papier, avec "Je soussigné (état civil) donne ici procuration à mon fils (état civil) pour me représenter dans tous les actes de l'instance RG n°(numéro donné par le greffe). Date et signature."

[CAPESTENOIRE]

...

[CAPESTENOIRE]

...

[ADzorroSL]

Bravo pour être allé jusqu'au bout, et avoir gagné une procédure. Mais ... il est très difficile de te conseiller sur la base des éléments que tu fournis.

1°- En toute logique, tu aurais du faire signifier la décision à Neuf Telecom, et la faire exécuter, par un huissier de justice.

A ce sujet, il est plus sage de proposer d'abord au FAI d'exécuter spontanément le jugement. Mais s'agissant de Neuf Telecom, je doute que ce soit utile. Dickie, sur ce forum, a essayé et ils ne lui ont même pas répondu. Essaie de retrouver les posts qui concernent son affaire.

2°- Je ne comprends absolument pas que, le service continuant à ne pas fonctionner, tu n'aies pas fait quelque chose, au minimum :
- une nouvelle mise en demeure,
- ET suspendre l'autorisation de prélèvement de ton propre chef.
Avec un jugement rendu en ta faveur, tu étais en poisition de force. Il me semble que ne rien faire, et continuer à payer, n'est pas très malin !

Si tu continues comme cela, tu seras mal et ta première victoire ne te servira à rien. Il faut absolument agir rapidement :
- faire signifier et exécuter le premier jugement,
- lancer une seconde procédure demandant (en application de l'article 1184 du Code Civil) la "résolution du contrat pour inexécution" :
"La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts.
La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances."

Dans un premier temps (mais probable qu'ils ne répondront pas), il faut écrire à Neuf Telecom en AR et leur proposer :
- d'exécuter spontanément le jugement rendu en ta faveur,
- mettre fin au contrat,
- te rembourser toutes les sommes perçues (qui n'ont pas été visées par le premier jugement).
En ajoutant que sinon
- tu feras signifier et exécuter le premier jugement,
- tu engageras une seconde procédure, avec demande de total remboursement et de dommages-intérêts.
Fixer une date limite pour leur réponse. Pas plus d'un mois.

S'ils ne répondent pas dans ce délai : tu fais ce que tu as menacé de faire ET tu suspens les prélèvements.
Mais avec les congés, il faudra attendre octobre pour l'audience !.

Il ne faut surtout pas procéder à une résiliation ordinaire, avec renvoi du modem, comme si rien ne s'était passé. Tu as commencé par la voie judiciaire, tu dois continuer dans cette voie. On ne gagne rien à faire une démarche, puis à l'abandonner, en faire une autre. Non !

Je me répète, ces conseils sont généraux et pas forcément totalement appropriés sans avoir pu lire le jugement rendu en ta faveur, ni le détail de tes démarches.

PS : Le fait que "le problème vienne du central" (donc de FT ?) n'exonère en rien Neuf Telecom de son obligation de résultat !
Article L 121-20-3 du Code de la Consommation :
" Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci."

Tu dois faire mention de ce fait dans tes écritures.

[CAPESTENOIRE]

...

[ADzorroSL]

Si tu as le temps et la possibilité technique, fais nous un PDF du jugement, en occultant soigneusement tes nom et adresse, partout où ils apparaissent. Pas besoin d'occulter ceux de Neuf Telecom, bien au contraire ! C'est légal (recommandation de la CNIL).
On a déjà posté ici ce genre de document. C'est toujours utile pour ceux qui rament, les poovres se sentent moins seuls !
Et puis, cela pourra (peut être) me permettre de ... ne pas te donner de mauvais conseil.
Sauf erreur, il suffit d'envoyer le PDF à antony a t macadsl par mail.

Ne suspens surtout pas les prélévements avant d'avoir écrit à Neuf la lettre AR, avec le contenu déjà indiqué, adressée au "Service juridique", à leur siège. Mentionne dans cette lettre que tu les suspendras, en même temps que tu lanceras une seconde procédure, si le problème persiste ou s'ils ne te répondent pas sous un mois.

[CAPESTENOIRE]

...