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Message |
Dickie
Membre hyperactif
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Messages: 1183
Localisation: Du côté normand du Mont St-Michel
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 Posté le: 3-Mai-06 08:43:08 Sujet du message: Du bon usage de l'huissier |
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Début de l'histoire
Epilogue de mon affaire : après une lettre simple et une lettre recommandée restées sans réponse, j'ai mandaté un huissier, qui a recouvré ma créance, l'a gardée 3 mois pour lui faire faire des petits (pour lui) et m'a enfin payé  en amputant la somme de 90 € d'honoraires  
Moi qui croyais bêtement que les frais seraient à la charge de la partie adverse condamnée aux dépens ! 
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gaspou
Modérateur
Inscrit le: 09 Fév 2003
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| Posté le: 3-Mai-06 10:14:42 Sujet du message: |
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ADZorroSL, au secours !
gaspou, pensait comme Dickie
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krountch
Grand clavardeur
Inscrit le: 16 Déc 2003
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| Posté le: 3-Mai-06 10:31:35 Sujet du message: |
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Donc on sabre pas le champagne tout de suite 
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ADzorroSL
Connaisseur
Inscrit le: 20 Fév 2005
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Localisation: Le dernier ours des Pyrénées
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| Posté le: 3-Mai-06 14:18:41 Sujet du message: |
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| Dickie a écrit: |
Moi qui croyais bêtement que les frais seraient à la charge de la partie adverse condamnée aux dépens ! |
Pour répondre sans dire n'importe quoi, il faut avoir sous les yeux l'état tarifé des frais que l'huissier a dû nécessairement envoyer.
Cet état doit être conforme au Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996, qu'on peut trouver par exemple ici (chez un huissier...) : http://www.huissier-galy-roy.com/tarif.php
A noter que cette version date, puisque les sommes ne sont pas exprimées en euros. Je n'ai pas le temps maintenant pour une recherche plus fine.
Chaque poste de l'état de frais de l'huissier doit être justifié par une référence à un article de ce texte. A partir de là, on y verra plus clair.
Je suis perplexe au vu de la Section 2 du Chapitre 3 : Droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du créancier. Cela me parait parfaitement contradictoire avec l'article 32 de la loi la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 "portant réforme des procédures civiles d'exécution", qui stipule que "les frais d'exécution forcée sont à la charge du débiteur".
Il me semble cependant avoir déjà lu des protestations à ce sujet ... J'ai besoin de faire des recherches, mais la première chose à faire c'est de vérifier soigneusement l'état des frais.
A noter aussi que les dates de signification du jugement, et d'encaissement de la condamnation, ont leur importance. Si l'encaissement est effectué plus de deux mois après la signification, la créance porte intérêt au taux légal majoré de 5%. Si l'huissier n'a pas remboursé ces intérêts légaux au créancier, soyez sûr qu'il les aura tout de même perçus du débiteur. On peut toujours lui gratter les oreilles à ce sujet. |
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gaspou
Modérateur
Inscrit le: 09 Fév 2003
Messages: 12566
Localisation: Paris 13e
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| Posté le: 3-Mai-06 14:31:16 Sujet du message: |
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Gratter les oreilles d'un huissier ! Joie !
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ADzorroSL
Connaisseur
Inscrit le: 20 Fév 2005
Messages: 350
Localisation: Le dernier ours des Pyrénées
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| Posté le: 3-Mai-06 14:50:52 Sujet du message: |
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Lire ici, article qui fait le point sur la contradiction que je soulève juste au dessus entre le tarif des huissiers et la loi.
J'observe qu'un "nouveau" décret datant de ... 2001 ne figure pas encore à l'affichage sur de nombreux sites d'huissier. Pas de commentaires, n'est ce pas ?
J'avoue trouver ce genre de méandres, et de textes lobbyistes, particulièrement décourageants. |
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Dickie
Membre hyperactif
Inscrit le: 24 Oct 2002
Messages: 1183
Localisation: Du côté normand du Mont St-Michel
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| Posté le: 3-Mai-06 20:54:52 Sujet du message: |
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| ADzorroSL a écrit: | | Dickie a écrit: |
Moi qui croyais bêtement que les frais seraient à la charge de la partie adverse condamnée aux dépens ! |
Pour répondre sans dire n'importe quoi, il faut avoir sous les yeux l'état tarifé des frais que l'huissier a dû nécessairement envoyer. |
Le voilà :
| Citation: |
Chaque poste de l'état de frais de l'huissier doit être justifié par une référence à un article de ce texte. A partir de là, on y verra plus clair.
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Il me semble que c'est le cas
| Citation: |
A noter aussi que les dates de signification du jugement, et d'encaissement de la condamnation, ont leur importance. Si l'encaissement est effectué plus de deux mois après la signification, la créance porte intérêt au taux légal majoré de 5%. Si l'huissier n'a pas remboursé ces intérêts légaux au créancier, soyez sûr qu'il les aura tout de même perçus du débiteur. On peut toujours lui gratter les oreilles à ce sujet. |
Visiblement, les intérêts ont été perçus et m'ont été reversés.
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krountch
Grand clavardeur
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| Posté le: 3-Mai-06 21:11:37 Sujet du message: |
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de quoi payer une bière ou eux aux potes d'ici
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Anthony
Administrateur
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ADzorroSL
Connaisseur
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Localisation: Le dernier ours des Pyrénées
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| Posté le: 3-Mai-06 22:40:59 Sujet du message: |
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Désolé Dickie, mais il y a magouille.
Je me réfère aux deux liens que j'ai donnés, qui mènent au tarif des huissiers, et à la nouvelle rédaction de son article 10 (en vigueur depuis 2001).
Ce tarif se trouve aussi sur Legifrance ici :
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/AKHGL.htm
La seconde ligne de l'état de frais (article 16-1) correspond à des honoraires dits "libres" qui sont illicites.
L'article 10 du tarif (rédaction en vigueur depuis 2001) indique expressément :
"Ce droit, qui ne peut être inférieur à 10 taux de base ni supérieur à 1 000 taux de base et est exclusif de toute perception d'honoraires libres, est calculé sur les sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens."
Les honoraires libres (article 16-1) sont donc interdits pour l'exécution d'un jugement.
Je t'engage vivement à ne pas laisser passer pareil abus.
Il est absolument scandaleux et inadmissible que ceux qui sont chargés d'exécuter les lois y contreviennent délibérément.
Ce type de bagarre me parait encore plus nécessaire que celle contre les embrouilles des FAI. Cela dépasse largement la valeur des 30 euros + TVA qui t'ont été volés (c'est le mot qui convient).
PS : A noter que la perception d'honoraires libres est de toute façon toujours interdite si le client n'en a pas été avisé au préalable.
Article 17 :
"la perception des honoraires visés à l'article 16 est subordonnée dans tous les cas à l'avertissement préalable du mandant, par tout moyen, du caractère onéreux de la prestation de service et du montant estimé ou du mode de calcul de la rémunération à prévoir." |
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Dickie
Membre hyperactif
Inscrit le: 24 Oct 2002
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| Posté le: 4-Mai-06 09:04:04 Sujet du message: |
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Merci ADZorroSL, j'ai bien lu le lien que tu me fournis, et je suis en particulier aussi interpellé par l'article 8 Titre III
| Citation: |
Chapitre III : Droits de recouvrement ou d'encaissement.
Section 1 : Droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
Article 8
Modifié par Décret n°2001-373 du 27 avril 2001 art. 3 XVI (JORF 29 avril 2001 en vigueur le 1er janvier 2002).
I. - Lorsque les huissiers de justice ont reçu mandat de recouvrer ou d'encaisser des sommes dues en vertu d'une décision de justice, d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire, il leur est alloué un droit proportionnel dégressif.
Ce droit, calculé sur les sommes encaissées ou recouvrées au titre du principal de la créance ou du montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens, est fixé selon les tranches suivantes :
10 p. 100 jusqu'à 125 euros ;
6,5 p. 100 au-delà de 125 et jusqu'à 610 euros ;
3,5 p. 100 au-delà de 610 et jusqu'à 1525 euros ;
0,3 p. 100 au-delà de 1525 euros.
II. - Ce droit ne peut être inférieur à 2 taux de base ni supérieur à 250 taux de base.
III. - Ce droit est à la charge du débiteur.
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Je pense que je vais donc reprendre ma plume pour au moins demander des explications
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gaspou
Modérateur
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| Posté le: 4-Mai-06 09:48:10 Sujet du message: |
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Quand tu as saisi l'huissier, t'a-t-il envoyé un contrat / mandat / CGV où ses conditions tarifaires étaient exprimées ? cela aura un impact sur le "ton" de ta lettre ...
NB: j'ai divisé le sujet pour en faire un topic spécifique sur le bon usage de l'huissier. J'ai mis un lien en début de topic vers la discussion d'origine
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ADzorroSL
Connaisseur
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| Posté le: 4-Mai-06 12:44:03 Sujet du message: |
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Aucun frais n'a été débité au titre de l'article 8. Cela semble donc correct de ce point de vue.
L'huissier n'a pas obligation de fournir "son" tarif quand il exécute une décision de justice, parce que ce n'est pas "le sien" précisément, mais celui fixé par décret. Par contre la perception d'honoraires libres (article 16-1) nécessite toujours que le client en soit informé au préalable.
Ce type d'abus est très fréquent. J'ai même vu une assignation où l'huissier avait compté des honoraires libres pour ... traverser la rue (l'assigné habitait en face !). Une petite lettre musclée a remis sa montre à l'heure. |
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gaspou
Modérateur
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| Posté le: 4-Mai-06 12:49:41 Sujet du message: |
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Dickie, ce serait bien si tu pouvais réduire un peu l'image de la facture, cela faciliterait la lecture du topic.
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Dickie
Membre hyperactif
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| Posté le: 5-Mai-06 08:38:41 Sujet du message: |
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| gaspou a écrit: | | Dickie, ce serait bien si tu pouvais réduire un peu l'image de la facture, cela faciliterait la lecture du topic. |
A vos ordres chef, c'est comme si c'était fait chef, c'est fait chef ! 
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