Jugement interessant ...

[fredtravers]

Il semble donc exister une Obligation de Résultat du FAI ...

Interessant, car va faire jurisprudence ...

http://www.pcinpact.com/actu/news/54363-free-fai-triple-play-tv.htm

<< La Cour de cassation vient de le confirmer : en matière d’offre internet triple play, les FAI sont soumis à une obligation de résultat. Conclusion : un fournisseur d’accès ne peut s’exonérer de sa responsabilité vis-à-vis de son client qu’en cas de force majeure, et sûrement pas en raison d’une défaillance technique même si cette cause est liée à un tiers, ici France Télécom.

Freebox Multi-TV

Dans ce dossier dont les faits remontent à 2004, un abonné en zone dégroupée avait souscrit une offre Triple play chez Free. Problème, une fois sa ligne activée, l’abonné s’aperçoit qu’il ne peut profiter de la télévision. Douche froide. Il s’en plaint, mais Free lui fait savoir que l’accès à la TV est conditionné à l’éligibilité de sa ligne téléphonique et aux caractéristiques techniques. C’est d’ailleurs ce que prévoient les conditions générales du contrat, qui furent rappelées dès le début de la procédure d’abonnement. Insensible à ces informations, l’abonné assigna Free devant le juge de proximité réclamant le remboursement des sommes versées en sus de dommages-intérêts.

Devant le juge du fond, les arguments du FAI prospérèrent. Free fera valoir que plusieurs fois l’abonné avait été informé que bien que détenteur d’une Freebox située dans une zone dégroupée, sa ligne téléphonique et le NRA dont il dépendait ne permettaient pas techniquement de recevoir la télévision. Comme le résume la Cour de cass', Free fit valoir qu’elle n’a « aucun pouvoir sur les équipements du NRA et des raccordements nécessaires à l’accès aux services de la réception de la télévision appartenant à la société France Télécom ». Selon Free, on ne peut donc rien reprocher au FAI puisqu’il a parfaitement exécuté son obligation d’information. Et pas qu’une fois. A ce stade, le client fut condamné par le juge à 150 euros pour procédure abusive.

L'imprévisibilité des problèmes

La Cour de cassation n’aura que faire de ces explications. Le FAI est tenu à une obligation de résultat quant aux services offerts, un point c’est tout. Dès lors, il ne « peut s’exonérer de sa responsabilité à l’égard de son client en raison d’une défaillance technique, hormis le cas de force majeure, c’est-à-dire d’un événement présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible au moment de son exécution, ce que la défaillance technique relevée, même émanant d’un tiers, ne permettait pas de caractériser à défaut d’imprévisibilité ». Pour l’abonné, il manquait ce critère de l’imprévisibilité dans la signature du contrat : « le problème technique invoqué par le fournisseur d’accès n’était nullement imprévisible puisqu’il lui aurait suffi de tester la ligne de téléphone litigieuse avant de faire souscrire le contrat d’abonnement pour que cette difficulté soit constatée et que le service d’accès à la télévision soit exclu du champ contractuel. »

Free a été condamné à supporter les frais de cette procédure (2500 euros) qui se poursuivra dans la juridiction de proximité d’Orléans.

France Télécom, pas tout à fait tiers

Cette affaire rappelle celle jugée à Dijon en 2005 : là aussi, il s’agissait d’un abonné qui souffrait de problème technique et là aussi Free expliquait que ces bugs étaient à rechercher dans le fait de France Télécom . La justice balaya cette ligne de défense : « la société FREE, qui invoque le fait d'un autre fournisseur d'accès, ne rapporte pas la preuve du fait imprévisible et irrésistible : la perte de la connexion découlant d'un défaut de câblage ou d'une autre manipulation n'étant nullement une circonstance imprévisible, mais au contraire parfaitement connue du fournisseur d'accès dont il lui appartient de prévenir les conséquences dans ses relations avec ses clients. (…) La société FREE n'est pas fondée à s'exonérer de sa responsabilité en se retranchant derrière des problèmes techniques découlant de ses relations avec France Telecom pour justifier le fait qu'elle n'a pas fourni le service comme elle s'y était engagée par contrat. »

Plus tard, en 2007, la Cour de cassation dégommait une clause des contrats AOL qui affirmait cette fois sans rougir(*) que le FAI ne pouvait rien garantir dans l'accès à internet de son abonné. >>

[jathenais]

Et bien je serais fournisseur d'accès, je collerais autant de procès aux fesses de l'intervenant technique qui dans certains cas se contente d'envoyer une fin de non recevoir à un signalement de panne lui incombant !
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[krountch]

Et moi, j'abandonnerais le métier de FAI pour ne plus être emmerdé
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[fredtravers]

Oui, certes, mais le FAI, il est payé, lui, il prélève tous les mois, et le guguss qui n'a pas l'ensemble du bouquet a raison de râler ... on dit une baguette et deux croissants pour un euro, et finalement il n'a qu'une baguette, les croissants il n'y en a pas assez pour tout le monde ... il a raison de râler, le bougre
Free devait dans ce cas lui proposer un abonnement moins onéreux ... une réduc ...

[jathenais]

Mouais avec ces c****ies on va finir par avoir chez Free le même genre de tarifications obscures que chez les autres....
et c'est une non dégroupée (donc qui paye pareil pour le service minimum) qui râle ! et une qui est restée quelques semaines coupée grâce à la bonne volonté des responsables techniques de sa ligne...
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[fredtravers]

Certes ...
Mais quand un abonnement promet l'internet + telephone + television, s'il en manque un des trois, il n'est pas anormal que le tarifs proposé par le FAI soit plus bas ?
Au cabinet médical, n'ayant pas vraiment besoin de la télévision, un abonnement de type Internet + Téléphone de type Numéricâble à 19,90 est suffisant, pourquoi dépenser plus ?
Je crois que l'esprit de la loi, c'est que le vendeur doit fournir ce qui a été proposé à l'acheteur pour une somme de xx, pendant mm mois, bouquet dans l'intégralité de la chose contractuellement vendue.

Si on te vends une nuisette + culotte pour 15 euro, et que quand tu ouvres la boite il n'y a pas de culotte ...

[jathenais]

Toujours pas d'accord, j'achète pas un lot, j'achète le maximum de services possibles en fonction de ce que la technique peut apporter. Autant si j'achetais un ensemble ainsi que dans ton exemple, il me déplairait de ne pas avoir l'intégralité de ma commande, autant, quand on s'abonne à ce genre de choses, on passe un test, et ce test donne les services possibles selon la ligne; et chez free, bien souvent le test est plus sévère que la réalité (ainsi je connais des lignes chez qui la tv n'est pas sensée passer, mais qui l'ont et de qualité tout à fait honnête). Personnellement, je ne me sens pas grugée puisque c'est écrit en toutes lettres. Si ça ne me plaît pas, je vais ailleurs.
Je trouve ça plus honnête que les micro-lignes qui ajoutent des options obligatoires. Exemple, quand je passe le test pour une offre quadriplay à x euros, en lisant de très très près (et pas sur la même page, il faut chercher, mais de nature méfiante, j'ai fureté), j'apprends donc que comme je ne suis pas en zone dégroupée, j'ajoute 10 euros, et comme je n'ai plus de ligne analogique, je raque encore de 5... de 29, je passe à 44... ou 34 > 49, je ne sais plus du coup. Sauf que si je n'ai pas vingt minutes à perdre, que j'ai vu les pubs à la télé et que je ne prends pas soin d'aller lire les ptites lignes, et bien, je me fais avoir comme une bleue. Peut-être que c'est spécifié plus clairement plus loin dans l'inscription, je n'ai pas été au delà, vu le peu d'intérêt pour moi.

M'enfin, chacun voit midi à sa porte. Je suis de ceux qui lisent avant de signer, et signent généralement en connaissance de cause. ça m'évite d'aller faire #%£$ les tribunaux, j'ai plus croustillant à leur confier.

Pour finir, quand une certaine société cessera d'être juge et partie, on pourra peut-être me parler de responsabilité du fournisseur, en attendant, quoi qu'en dise la loi, j'ai du mal à l'entendre. Les tribunaux seront ils aussi compréhensif quand il s'agira de juger le défaut de service du prestataire technique ? Je ne sais pas pourquoi, j'ai comme un très léger doute... surtout sur des cas isolés.
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[fredtravers]

... j'aime en avoir pour mon argent ... j'aime aussi que les autres en aient pour leur argent ... d'ailleurs la Loi semble faire de même ...

[jathenais]

Ah ben on va pouvoir faire du procès en ribambelle...
Je préfère mes 30 euros sans télé à mon fournisseur, et même un peu de patience quand les techniciens hystériques mettent des moufles pour travailler que la redevance télé qui elle, me fait vraiment mal là où je m'assoie !
Ou le prix d'un AR en train qui prend autant de temps et coûte plus cher que si je venais de Marseille !
Ou la moindre boisson dans certains établissements parisiens, mais pas que, ici aussi y'en a qui nous prennent pour des ricains des fois.
Ou ma facture de gaz...
Ou le prix des lunettes
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