Conseil juridique ?

[zank]

je peux comprendre dans certain secteur très concurrentiel où quand un salarié s'en va vers la concurrence c'est le savoir faire d'une entreprise et les connaissances de certaines données qui peuvent tomber dans des "mains ennemis", mais bon, faut pas abuser...
s'ils souhaitent faire appliquer cette clause, je pense qu'ils y renonceront s'ils doivent me verser un indemnité à ne rien faire...

En région parisienne, il y a une bonne 50ne d'agence de com spécialisées dans les RP high tech, et il y a une forte mouvance des consultants d'une agence vers une autre. en moyenne, ils restent 2/3 ans avant de changer...ou moins s'il y a une meilleure opportunité.

mais bon, je vais faire quelques recherches aupres des institutions et d'avocats.

[Gribouille92]

ATTENTION ! un contrat d'exclusivité veut bien dire ce que ça veut dire. Si le contrat a été signé dans ces termes par les 2 parties (consentantes), il ne peut pas être cassé, sans versement de dommages (et intérêts) à la partie "victime". Renseigne-toi bien auprès de l'Inspection du travail, il ne s'agirait pas que tu te retrouves confronté à ton ex-employeur, au trubunal des Prud'hommes. Bon courage pour la démarche, bétonnes bien les infos !

[E.T.]

"l'employé s'interdit d'aller travailler dans une agence de communication ayant pour clients des entreprises du domaine high tech...pour une durée d'1 an sur la région IDF..."
Deux points sont peu précis dans cette clause :
- Pas de définition de poste ou d'emploi
- Domaine high tech est l'archétype de clause déloyale et trop vague pour être retenue.
La durée et la zone sont par contre correctement énoncées.

Pour éluder complètement la clause il suffit de se faire engager officiellement sur un poste manifestement étranger à l'emploi précédemment occupé pour une durée d'un an et faire un avenant au contrat après ce laps de temps!

Les délégués du personnels ne sont obligatoires qu'à partir de 11 employés. La convention collective est le document de base qui s'applique en premier, juste après les textes de loi sur l'emploi.

Un taux d'indemnité couramment reconnu par les tribunaux est de 40% du salaire brut. Mais c'est avant la signature du contrat qu'il faut en faire mention sauf si la convention collective prévoit cette indemnité.

Si le salarié justifie d'une formation spécialisée raison de l'embauche dans la société qui a introduit la clause dans le contrat, il peut se retourner contre l'entreprise pour entrave à la liberté du travail. Les Prudhommes sont en général attentifs à cette situation.

En cas de doute, consulter un syndicat ou prendre un rendez-vous à l'Inspection du Travail.

Sites à consulter : http://juristprudence.online.fr/claus.htm
http://www.tripalium.com/
http://www.cyber-avocat.com/rubriques/travail/non_concurrence.html
http://www.dossierfamilial.com/dfemploi/non_concur/home.htm
http://www.usenet-fr.net/fur/droit/non-concurrence.html
http://contenu.monster.fr/gestion/articles/procedures/fin/
http://www.cadresonline.com/fr/coaching/droit/cnc.htm
et bien d'autres encore…


Pour Gribouille, un contrat d'exclusivité et une clause de non-concurrence sont totalement différents.

[Fyve]

J'avais pas vu qu'il n'y avait pas plus de 11 personnes dans la boite... Désolé pour le conseil dans ce cas

Malgré le fait que je n'ai pas vu le contrat, je pense qu'il s'agit d'une clause abusive (me basant sur tes dires). A ce titre, en cas de procès, tu devrais avoir gain de cause (à confirmer après lecture du contrat par un "expert").

A+

[zank]

holala...apres lecture des differents liens d'ET (merci d'ailleurs) ça fait peur. en fait je suis quasiment assuré de me barrer de ma boite en septembre pour agence dite concurrente -sauf que ma boite actuelle souhaite arreter le high tech car le marché est trot dur en ce moment, et s'est déjà orientée vers la franchise et le commerce organisé, en fait moins d'1/3 des clients ets du monde High tech- et je ne sais pas si je dois prevenir les futurs employeurs au risque qu'ils annulent l'embauche et que je sois contraint de rester où je suis
il faut vraiment que je m'occupe de contacter avocat ou organismes sociaux.

[E.T.]

Tu peux parfaitement passer un accord amiable écrit d'annulation de clause de non-concurrence.
De plus si tu as la moindre trace écrite ou par témoignage qui indique que ta boîte actuelle a l'intention de quitter le domaine de la clientèle high tech, cette clause devient totalement caduque.
Une photocopie suffit et ne serait à utiliser qu'en cas d'attaque. Le sujet serait intéressant à développer mais ce n'est ici ni le lieu, ni l'heure!
Tu peux dormir tranquille…

[zank]

disons que si j'avais des preuves papiers pour certaines affaires, je pourrai leur faire perdre plusieurs proces au prud'hommes, et cela me laisserait le champs libre. pour des témoignages, il y aurait éventuellement mes collègues, qui souhaitent partir également, mais bon...
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[E.T.]

Ne recherche que les éléments qui peuvent rendre caduque la clause de non-concurrence. Je suis un peu dans la même situation que toi pour la clause de non concurrence avec en plus un dédommagement très important à payer mentionné dans mon contrat si je transgresse cette clause. Il s'avère que cette clause est totalement illicite car c'est ma venue qui a donné la spécialité à l'entreprise et 100/100 des clients que je sers sont de mes anciens clients, et de fort longue date! Il est vrai que toute la DRH a été virée entre temps. J'ai un nouveau collègue qui est actuellement attaqué par son ancienne boîte pour avoir enfreint la clause de non concurrence, mais avant de partir il avait ramassé quelques informations sensibles qui servent à calmer le jeu.
En fait deux points à retenir quand on quitte un emploi, on doit éviter de monter une boîte directement concurrente et ne pas continuer d'affaires engagées avant de quitter. Les juges tiennent compte si on a utilisé ou non des informations confidentielles pour concurrencer son ancien employeur.

[zank]

pour la 1ere fois depuis mon inscription, je viens sur macadsl depuis mon imac, sinon, je le fais du PC de ma boite...

je ne detiens aucun secret de fabrication et ne divulguerait aucune info nuisible à ma boite actuelle...ça ils le font eux-même suffisament bien !

Voici l'extrait, mot pour mot de mon contrat :

"Fonctions

...Mr X devra consacrer la totalité de son temps de travail aux activités définis aux présent contrat, soit:
- Conception des plans d’actions presse,
- Conception-rédaction des dossiers et des communiqués de presse
- Suivi des clients,
- Organisation de rencontres entre les clients et les journalistes,
- Organisation de conférence de presse,
- Assistance des clients pendant des salons ou exposition,
- Gestion et suivi des fichiers presse,
- Suivi des journalistes et des retombées presse,
- Rapport d’activité pour les clients après chaque action,
- Rapport d’activité hebdomadaire après chaque action,
Ainsi que toute autre fonction compatible avec son niveau de qualification.

......
......
Clause de non-concurrence

Compte tenu de la nature de ses fonctions, Mr X est lié à la clause de non-concurrence. Il s’interdit donc,en cas de cessation de présent contrat, à quelque époque que ce soit et quelle qu’en soit la cause :
- D’exercer des activités professionnelles au sein d’une autre agence de communication dont les principaux clients se situent dans le domaine de la haute technologie ou du commerce en réseau (franchise, concession, partenariat...).
-..."

il y a d'autres rubriques entre ces deux là mais qui concerne salaire, lieu de travail, exclusivité, secret professionnel...

Mais bon j'ai l'impression que ce n'est pas vraiment en ma faveur...
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[E.T.]

Pour les fonctions c'est bien précisé. Le seul point à retenir pour la non concurrence est l'accès aux carnets d'adresses, clients et journalistes.
L'appellation de Haute Technologie est trop imprécise pour être retenue. Par contre le secteur de commerce en réseau est plus précis et pourrait être retenu.
Je ne vois pas d'indications, ni sur la durée de l'interdiction, ni sur la limitation de zone. Si elles n'existent pas, la clause de non-concurrence sera normalement réputée non écrite en cas de procès, cette jurisprudence est systématique.

[fredtravers]

montrez à tout hasard votre contrat à l'inspecteur du travail

[zank]

haaa...j'oubliais...avant que je me renseigne de façon plus officielle..., si je decide de partir et de ne pas respecter cette clause, au moment où je donne ma dem', mes boss actuels doivent-ils stipuler qu'ils souhaitent faire respecter la clause, et une fois parti si rien n'a été évoqué entre eux et moi , le delai d'application de cette règle est-il d'1 an(stipulée dans le contrat) ou bien à partir du moment où je suis parti et qu'ils n'ont pas fait état de la clause avant mon départ, peuvent-ils faire appliquer des sanctions ?

je sais pas si je suis clair, mais bon, plus ça va et plus je suis stressé par cette p@!:*n de clause

en tt cas merci à tous pour votre aide et vos liens.
Juré le prochain contrat , j'ouvre l'oeil sur ce point...mais bon, cela peut sembler suspect à un potentiel employeur qu'un futur employé souhaite faire sauter cette clause ...

Bonne soirée
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[Fyve]

C'est dans le contrat de travail d'origine (ou de ses addendums en cas de négociation postérieur) que doit être écrit la durée de la clause... On ne peut pas la préciser au moment de la dem !!!

A+

[E.T.]

La clause de non concurrence part de l'instant où le contrat de travail est terminé (fin de la période de préavis).
Puisque tu es si stressé sur ce point, je te conseille de prendre rendez-vous avec un Inspecteur du Travail pour lui faire analyser la validité des différentes clauses.
Ensuite si tu as déjà des contacts avec ton futur employeur, informe-le de la situation car il peut être impliqué. Ce sera l'occasion de lui montrer que tu refuses ce genre de clause, et en fonction de sa réaction, tu sauras si ça vaut la peine d'aller chez lui!

[fredtravers]

Ce que peut faire l'inspection du travail, c'est signaler à votre employeur, une fois votre demission donnée, que son contrat est abusif.
Dans ce cas, argant de cela, en cas de litige, vous aurez gain de cause, car vous aurez suivi la Loi.

Par contre, si l'inspection du travail donne raison à votre patron, vous saurez à quoi vous en tenir !

L'inspection du travail, ce sont des gens simples, ils sont plutôt sympa, et sont tenus au secret , je vous le signale !